Atelier Charlie Gris

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues entre l'Atelier Charlie Gris et le client. Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de garantie, de droit de rétractation et de gestion des litiges.

Charlie Imbert Entreprise Individuelle (Atelier Charlie Gris)
53 rue Hugues Guérin, 69008 Lyon
SIREN : 108 774 019
contact@atelier-charliegris.fr

• Création de vêtements sur-mesure sur commande
• Modification et reprises de vêtements déjà en possession du client
• Vente de créations textiles upcyclées : vêtements et accessoires réalisés à partir de chutes de tissus

Réalisations artisanales, fabrication lyonnaise

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
L'Atelier Charlie Gris se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Cas de la vente directe :
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou en espèces.

Cas de la commande de créations sur-mesure :
Le versement d'un acompte non-remboursable permettant de couvrir l'achat des matériaux nécessaires à la réalisation de la pièce doit être effectué préalablement à la commande des dits matériaux. Ce règlement s'effectue par virement bancaire.
Le versement de cet acompte constitue un premier paiement à valoir sur le prix total de la commande. Il confirme l’engagement ferme et définitif des parties, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de droit de rétractation.
La commande ne sera considérée comme définitivement acceptée par l’Atelier qu’après acceptation du devis ou du bon de commande par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après encaissement de celui-ci.
L’acompte pourra notamment permettre à l’Atelier de financer tout ou partie des matières, fournitures et accessoires nécessaires à l’exécution de la commande.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client après sa confirmation, et hors exercice régulier d’un droit légal de rétractation lorsqu’un tel droit est applicable, l’Atelier pourra conserver tout ou partie de l’acompte à hauteur des sommes correspondant aux frais effectivement engagés et au travail déjà réalisé.
Lorsque les frais engagés et les prestations déjà exécutées excèdent le montant de l’acompte versé, l’Atelier pourra demander au Client le règlement des sommes correspondantes, dans la limite du préjudice effectivement subi et sous réserve des dispositions légales applicables.
À l’inverse, lorsque l’annulation de la commande est imputable à l’Atelier et qu’aucune exécution de la commande n’est possible, les sommes versées par le Client au titre de l’acompte lui seront restituées, sans préjudice des autres droits dont celui-ci pourrait disposer en application de la loi.
S’agissant des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment des vêtements réalisés sur mesure, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, aucun acompte ni aucune autre contrepartie ne sera encaissée avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf dans les cas où la loi autorise expressément un paiement avant l’expiration de ce délai.
Le solde du prix est exigible selon les modalités et à la date prévues au devis ou au bon de commande et, au plus tard, lors de la remise de la création faisant l’objet de la prestation.

Cas de la demande de reprise d'un vêtement existant :
Le versement d'un acompte non-remboursable suivant les mêmes conditions que pour les commandes de créations sur-mesure pourra être demandé si la demande du client nécessite l'achat de matériaux spécifiques. Ce règlement s'effectue par virement bancaire en amont de la commande des dits matériaux.
Pour les prestations de retouche ou de modification bénéficiant d’un droit légal de rétractation, lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences financières d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par les dispositions du Code de la consommation applicables aux prestations de services. Le Client pourra notamment être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, aucun acompte ni aucune autre contrepartie ne sera encaissée avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf dans les cas où la loi autorise expressément un paiement avant l’expiration de ce délai.
Le solde du prix est exigible selon les modalités et à la date prévues au devis ou au bon de commande et, au plus tard, lors de la remise du vêtement faisant l’objet de la prestation.

Toute commande passée auprès de l’Atelier Charlie Gris implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 5.1 : Etablissement et validation du devis
Pour les créations sur mesure et les prestations de reprise ou de modification d’un vêtement existant, un devis est établi préalablement à la réalisation de la prestation.
Le devis précise notamment, selon la nature de la commande :

• la nature de la création ou de la prestation demandée ;
• les principales caractéristiques du modèle choisi ;
• les matières, tissus, coloris et accessoires retenus ;
• les éventuelles mesures nécessaires à la réalisation de la pièce ;
• le prix ou, lorsque celui-ci ne peut être déterminé à l’avance, les modalités permettant de le calculer ;
• le montant de l’acompte éventuellement demandé ;
• les éventuels frais complémentaires, notamment les frais de déplacement ou de livraison ;
• ainsi que, dans la mesure du possible, le délai ou la date prévisionnelle de réalisation.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
La commande ne devient définitive qu’après acceptation du devis par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après encaissement de celui-ci par l’Atelier Charlie Gris, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 5.2 : Validation des caractéristiques de la création
Pour toute création sur mesure, le Client valide, avant le début de la fabrication, les principales caractéristiques de la pièce commandée, notamment le modèle, les mesures prises ou communiquées, les matières, tissus, coloris, accessoires et éventuelles options particulières.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le devis ou le bon de commande avant de l’accepter et de signaler toute erreur ou omission.
Lorsque les mesures sont communiquées directement par le Client sans avoir été prises par l’Atelier Charlie Gris, le Client est responsable de leur exactitude. Cette disposition ne saurait toutefois exonérer l’Atelier de sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exécution de la prestation.
Lorsque les mesures sont prises par l’Atelier Charlie Gris, elles sont utilisées comme référence pour la réalisation de la pièce, sous réserve des ajustements pouvant être effectués lors des éventuels essayages prévus.

Article 5.3 : Modification de la commande après validation
Toute demande de modification formulée par le Client après validation définitive de la commande est soumise à l’accord préalable de l’Atelier Charlie Gris.
Lorsque la modification demandée entraîne un travail supplémentaire, l’achat de nouvelles matières ou fournitures, ou une modification substantielle de la création initialement convenue, elle pourra faire l’objet d’un devis complémentaire et entraîner une modification du prix ainsi que du délai de réalisation.
La modification ne sera mise en œuvre qu’après accord du client sur ses éventuelles conséquences tarifaires et sur le nouveau délai de réalisation.
Lorsque la fabrication est déjà engagée, certaines modifications pourront être techniquement impossibles. L’Atelier Charlie Gris en informera alors le Client dans les meilleurs délais.

Article 5.4 : Caractère ferme de la commande
À compter de la validation définitive de la commande dans les conditions prévues ci-dessus, les parties sont engagées à son exécution.
Lorsque la commande porte sur un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, notamment une création réalisée sur mesure, le Client est informé que les règles spécifiques relatives à l’absence de droit légal de rétractation applicables à ce type de bien sont précisées à l’article relatif au droit de rétractation.
Pour les prestations de reprise ou de modification d’un vêtement existant, les éventuelles conditions d’exercice du droit de rétractation demeurent celles prévues par les dispositions légales applicables et par les présentes CGV.

Article 5.5 : Refus ou impossibilité d'exécuter la commande
L’Atelier Charlie Gris se réserve la possibilité de refuser une commande avant sa validation définitive lorsqu’il existe un motif légitime, notamment en cas d’impossibilité technique de réaliser la demande du Client, d’indisponibilité d’une matière indispensable à la réalisation de la création ou lorsque la demande excède les compétences ou capacités techniques de l’Atelier.
Lorsque l’impossibilité apparaît après la conclusion du contrat, l’Atelier en informe le Client dans les meilleurs délais afin de rechercher, lorsque cela est possible, une solution alternative.
Si aucune solution ne peut être convenue et que la commande ne peut être exécutée, les sommes versées au titre de la partie de la commande devenue impossible à exécuter sont remboursées au Client, sans préjudice des droits dont celui-ci pourrait disposer en application de la loi.

Cas des créations sur-mesure et des reprises de vêtements existants :
La livraison s'effectue lors d'un rendez-vous fixé au domicile du client. Ce rendez-vous est gratuit mais des frais de déplacements peuvent s'appliquer.

Cas de demande d'expédition pour les accessoires :
L'envoi de la commande s'effectue dans un délai de 15 jours suite à la réception du paiement. Les frais d'expédition sont à la charge du client.

Cas de la vente directe :
Absence de droit de rétractation.

Cas de l'expédition d'accessoires :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Un remboursement du montant de l'article retourné sera effectué sous 14 jours. Les frais de retours sont à la charge du client.

Cas des commandes sur-mesure :
Absence de droit de rétractation.

Cas des demandes de reprises de vêtements existants :
Pour les prestations de retouche ou de modification bénéficiant d’un droit légal de rétractation, lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences financières d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par les dispositions du Code de la consommation applicables aux prestations de services. Le Client pourra notamment être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, aucun acompte ni aucune autre contrepartie ne sera encaissée avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf dans les cas où la loi autorise expressément un paiement avant l’expiration de ce délai.

Article 8.1 : Garantie légale de conformité applicable aux biens vendus
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les biens vendus par l’Atelier Charlie Gris, y compris les créations confectionnées sur mesure ou selon les spécifications du Client, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
L’Atelier Charlie Gris est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le bien est notamment considéré comme conforme lorsqu’il correspond aux caractéristiques convenues entre les parties, notamment au modèle, aux dimensions et mesures validées, aux matières, coloris, finitions et autres spécifications figurant sur le devis, le bon de commande ou tout autre document accepté par le client.
En cas de défaut de conformité, le client bénéficie des droits prévus par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans les conditions légales ou lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité intervient sans frais pour le Client consommateur.

Article 8.2 : Garantie des vices cachés
ndépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut non apparent lors de l’achat rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans les conditions prévues par le Code civil, le Client peut choisir entre la restitution du bien contre remboursement de son prix ou la conservation du bien moyennant une réduction du prix.

Article 8.3 : Créations artisanales, pièces sur-mesure et produits upcyclés
Le client reconnaît être informé du caractère artisanal des créations réalisées par l’Atelier Charlie Gris.
Les produits confectionnés artisanalement ou à partir de matières textiles issues du réemploi peuvent présenter de légères variations de teinte, de texture, de motif, de positionnement des éléments ou de finitions inhérentes aux matières utilisées et au procédé de fabrication artisanale.
Lorsque ces particularités ont été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et qu’elles ne compromettent ni l’usage du produit ni les caractéristiques expressément convenues entre les parties, elles ne constituent pas, par elles-mêmes, un défaut de conformité.
Cette disposition ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les garanties légales dont bénéficie le client.

Article 8.4 : Prestations de retouche et de modifications
Les prestations de retouche, de reprise ou de modification portant sur un vêtement appartenant au Client sont réalisées conformément aux caractéristiques et instructions convenues lors de la commande, dans le respect des règles de l’art.
En cas de mauvaise exécution imputable à l’Atelier Charlie Gris, le client est invité à en informer l’Atelier dans les meilleurs délais afin de permettre l’examen du vêtement et, lorsque cela est techniquement possible, la recherche d’une solution adaptée, notamment par la reprise ou la correction de la prestation.
Les dispositions du présent article ne privent le client d’aucun des droits et recours dont il bénéficie en application de la loi.

Article 8.5 : Vêtements, tissus ou matières confiées par le client
Lorsque le client confie à l’Atelier Charlie Gris un vêtement, un tissu ou tout autre matériau en vue d’une transformation, d’une retouche ou de son incorporation à une création, il lui appartient de signaler toute fragilité, détérioration, traitement antérieur ou caractéristique particulière dont il a connaissance et susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
L’Atelier Charlie Gris ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant exclusivement d’un défaut préexistant, d’une usure, d’une fragilité particulière ou d’un vice propre au vêtement ou au matériau fourni par le Client qui ne pouvait raisonnablement être identifié avant l’exécution de la prestation.
Lorsque l’Atelier constate, avant ou pendant l’exécution de la prestation, une fragilité particulière susceptible de compromettre sa réalisation ou le résultat attendu, il en informe le client afin de convenir avec lui de la suite à donner à la commande.
Cette disposition ne saurait exonérer l’Atelier Charlie Gris de sa responsabilité en cas de faute dans l’exécution de la prestation.

Article 8.6 : Cas ne relevant pas d'un défaut imputable à l'Atelier Charlie Gris
Sous réserve des garanties légales impératives, la responsabilité de l’Atelier Charlie Gris ne saurait être engagée lorsque la détérioration du produit résulte exclusivement :

• d’une utilisation non conforme à sa destination ;
• du non-respect des instructions d’entretien communiquées au Client ;
• d’un accident ou d’une détérioration survenue après la délivrance du produit et non imputable à l’Atelier ;
• d’une modification ou d’une réparation effectuée ultérieurement par le Client ou par un tiers ;
• ou de l’usure normale du produit.

Ces dispositions ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire les droits dont le Client consommateur bénéficie au titre des garanties légales.

Article 8.7 : Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative à une garantie ou à la conformité d’une prestation, le Client peut contacter l’Atelier Charlie Gris aux coordonnées figurant à l’article relatif à l’identification du vendeur.
Afin de faciliter l’examen de sa demande, le Client est invité à communiquer tout élément permettant d’identifier la commande ainsi qu’une description du défaut constaté et, lorsque cela est utile, des photographies du produit concerné.
Aucune formalité prévue au présent article ne saurait avoir pour effet de subordonner l’exercice d’une garantie légale à des conditions supplémentaires non prévues par la loi.

Les articles confiés au vendeur pour une demande de reprise ou de modification sont sous sa responsabilité. En cas de dégradation du produit confié ou d'erreur dans la réalisation de la prestation, le vendeur devra en notifier le client afin de convenir d'une solution technique et/ou financière.

Dans le cadre de son activité, l’Atelier Charlie Gris est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients.
L’Atelier Charlie Gris agit en qualité de responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et de la loi Informatique et Libertés.

Article 10.1 : Données collectées
Selon la nature de la commande ou de la prestation, les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• les données d’identification du Client, telles que ses nom et prénom ;
• ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les informations relatives aux devis, commandes, factures et règlements ;
• les informations nécessaires à la livraison ou à la remise des produits ;
• les mesures et informations nécessaires à la réalisation d’une création sur mesure ou d’une prestation de retouche ;
• ainsi que les échanges intervenus avec le Client dans le cadre de la relation contractuelle.

Seules les données nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées.

Article 10.2 : Finalités et bases juridiques du traitement
Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être traitées pour les finalités suivantes :

• l’établissement et le suivi des devis ;
• la gestion et l’exécution des commandes ;
• la réalisation des créations sur mesure et des prestations de retouche ou de modification ;
• la prise de rendez-vous et les échanges avec le Client ;
• la facturation, l’encaissement et le suivi comptable ;
• la livraison ou la remise des commandes ;
• la gestion du service après-vente, des réclamations et des garanties ;
• le respect des obligations légales, comptables et fiscales de l’Atelier ;
• ainsi que, lorsque cela est nécessaire, la constatation, l’exercice ou la défense des droits de l’Atelier en justice.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, sur le respect des obligations légales auxquelles l’Atelier Charlie Gris est soumis ou sur son intérêt légitime à assurer la gestion et la défense de son activité. Lorsque certains traitements nécessitent le consentement du Client, celui-ci est recueilli préalablement et peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements effectués antérieurement.

Article 10.3 : Caractère obligatoire des données
Les informations identifiées comme nécessaires à l’établissement d’un devis, à la conclusion ou à l’exécution d’une commande sont indispensables à la fourniture du produit ou de la prestation concernée.
À défaut de communication de ces informations, l’Atelier Charlie Gris pourra ne pas être en mesure d’établir le devis, de conclure le contrat ou d’exécuter correctement la commande.

Article 10.4 : Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées en priorité à l’Atelier Charlie Gris.
Elles peuvent également être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions, aux prestataires intervenant pour le compte de l’Atelier, notamment :

• au prestataire chargé de la livraison ;
• aux prestataires de paiement ;
• au prestataire assurant l’hébergement ou la maintenance du site internet ;
• au cabinet comptable ou aux prestataires chargés de la gestion administrative et comptable ;
• ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la réglementation l’impose.

Ces destinataires n’accèdent qu’aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales sans information préalable du Client et, lorsque la réglementation l’exige, sans son consentement.

Article 10.5 : Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et au respect des obligations légales de l’Atelier Charlie Gris.
Les données nécessaires à la gestion d’une commande sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les délais nécessaires à la preuve des droits et obligations des parties.
Les devis n’ayant pas donné lieu à une commande sont conservés pendant la durée nécessaire à leur suivi, sous réserve des obligations légales ou de la nécessité de conserver certaines informations à des fins probatoires.
Les factures, bons de commande, bons de livraison et autres pièces comptables sont conservés pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
Lorsque des données sont utilisées à des fins de prospection commerciale, elles sont conservées conformément aux durées recommandées par la CNIL et aux dispositions légales applicables.

Article 10.6 : Droits du client
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le Client dispose notamment :

• d’un droit d’accès à ses données personnelles ;
• d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• d’un droit à l’effacement de ses données ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit d’opposition, lorsque les conditions légales sont réunies ;
• d’un droit à la portabilité de ses données lorsque celui-ci est applicable ;
• ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

L’exercice de certains de ces droits peut être limité lorsque la conservation ou le traitement des données est nécessaire au respect d’une obligation légale, à l’exécution d’un contrat ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Article 10.7 : Exercice des droits
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :

Atelier Charlie Gris – Charlie Imbert
53 rue Hugues Guérin
69008 Lyon
E-mail : contact@atelier-charliegris.fr

Afin de protéger les données personnelles concernées, l’Atelier pourra demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité de la personne à l’origine de la demande.

Article 10.8 : Réclamation auprès de la CNIL
Si le Client estime, après avoir contacté l’Atelier Charlie Gris, que ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la CNIL.

Article 10.9 : Politique de confidentialité
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Atelier Charlie Gris sont précisées dans une Politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’Atelier.
En cas de modification substantielle des traitements de données personnelles, les informations fournies aux personnes concernées seront mises à jour conformément à la réglementation applicable.